J.O. 75 du 28 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05999

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Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France

NOR : ECOT0451227A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;

Vu le décret no 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis no 2004-A-2 de la commission des participations et des transferts en date du 2 mars 2004 (1),

Arrête :


Article 1


Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France s'effectuera, dans les conditions prévues à l'article 2, par la réalisation par cette société d'une offre publique d'échange portant sur les actions de la société KLM.

Article 2


L'opération décrite à l'article 1er donnera lieu à l'émission :

- d'un maximum de 51 490 669 actions nouvelles à émettre au nominal de 8,50 EUR, à raison de 11 actions nouvelles de la société Air France pour 10 actions KLM apportées à l'offre publique d'échange, et

- d'un maximum de 46 809 699 bons de souscription ou d'acquisition d'actions Air France, à raison d'un bon de souscription ou d'acquisition d'actions de la société Air France pour une action KLM apportée à l'offre publique d'échange. Ces bons permettront de souscrire, ou d'acquérir, un maximum de 31 206 466 actions de la société Air France, à raison de 2 actions nouvelles ou existantes pour 3 bons de souscriptions ou d'acquisition ; les caractéristiques de ces bons de souscriptions ou d'acquisition seront précisées dans la note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers.

Article 3


Les résultats de l'offre publique d'échange mentionnée à l'article 1er, ainsi que la date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital d'Air France qui en résulte, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2004.


Francis Mer


(1) Cet avis est publié sous la rubrique « Avis divers » du présent Journal officiel.